CGV

Photographe indépendante – Natacha Nguyen
Site web : www.natachanguyen.com  
Auto-entrepreneur | N° SIRET : 827 592 809
E-mail : natachanguyenpro@gmail.com
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1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Natacha Nguyen, photographe indépendante spécialisée en photographie d'architecture, fournit ses prestations à ses clients.  
Les CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la photographe, qu'elles soient commandées via le site internet www.natachanguyen.com, par e-mail ou tout autre moyen de communication.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Commandes et devis

Toute prestation fera l'objet d'un devis personnalisé, transmis par la photographe après prise de contact avec le client. Ce devis précisera la nature de la prestation (photographie d'architecture, reportage immobilier, etc.), le lieu de la prise de vue, la durée, les frais annexes éventuels (déplacements, hébergement), ainsi que les conditions de livraison des fichiers.

Le devis est valable pendant une durée de [30 jours] à compter de sa date d'émission. Une fois le devis signé par le client, la commande sera considérée comme ferme et définitive.

3. Tarifs et frais annexes

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et sont nets, étant donné que Natacha Nguyen est sous le régime de l'auto-entrepreneur et non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

Les frais de déplacement, d’hébergement ou autres dépenses annexes (location de matériel, accessoires) nécessaires à la réalisation des prestations sont à la charge du client et seront précisés dans le devis.

 4. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
- Acompte : Un acompte de [30%] du montant total du devis est demandé à la commande.
- Solde : Le solde doit être réglé à la livraison des photos, sauf accord préalable entre les parties.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre la photographe et le client.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à [3 fois le taux d’intérêt légal], conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

 5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Toutefois, en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services déjà exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord du client.

6. Réalisation des prestations

La photographe s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir un travail de qualité, conforme aux attentes du client et aux normes professionnelles.

Les conditions météorologiques et les événements imprévus peuvent impacter la réalisation des prises de vue. En cas d’impossibilité de réalisation du projet à la date convenue, la photographe proposera une nouvelle date ou une solution alternative.

7. Livraison des photos

Les fichiers photos sont livrés sous format numérique, via une galerie en ligne sécurisée ou tout autre moyen convenu avec le client. Les délais de livraison seront précisés dans le devis ou lors de la commande. La photographe ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (pannes informatiques, problèmes de réseau, etc.).

8. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les photographies réalisées par Natacha Nguyen demeurent la propriété intellectuelle de l’auteure, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le client se voit accorder un droit d’utilisation non exclusif des images livrées, dans le cadre défini lors de la commande (publications, communication, diffusion sur le site internet, etc.).

Toute modification, reproduction, ou diffusion des images au-delà de ce cadre est soumise à l’accord écrit de la photographe.

9. Droit à l’image

Le client est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prises de vue, notamment en ce qui concerne les bâtiments protégés ou les propriétés privées. La photographe ne saurait être tenue responsable en cas de litige relatif au droit à l’image.

10. Annulation et report de la prestation

Toute annulation de la prestation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) au moins [7 jours] avant la date prévue de la séance. Passé ce délai, l’acompte versé ne sera pas remboursé.

En cas d'annulation de la part de la photographe pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, force majeure, etc.), une nouvelle date sera proposée au client ou, à défaut d’accord, l’acompte sera intégralement remboursé.

11. Responsabilités et assurances

La photographe s'engage à prendre soin du matériel utilisé et à respecter les lieux où se déroulent les prestations. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des dommages causés par des éléments extérieurs (vols, incidents techniques, etc.).

Le client est responsable de s’assurer que les lieux sont accessibles et sécurisés pour la réalisation des prises de vue.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la ville de Meaux.